- Regulatory12 Mar 2025Sénat adopts the resilience bill in first reading
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (texte adopté n° tas24-078). Transmis à l'Assemblée nationale.
- Regulatory10 Sept 2025Assemblée nationale — rapport de la commission spéciale (n° 1779)
La commission spéciale de l'Assemblée nationale dépose son rapport (n° 1779) sur le projet de loi le 10 septembre 2025. Aucun vote en séance publique, aucune promulgation et aucune publication au JO à ce jour.
- Regulatory19 Sept 2025ANSSI — "NIS 2 entrera en vigueur dès lors que les textes auront été promulgués"
L'ANSSI confirme dans son FAQ (mise à jour 19/09/2025) que NIS 2 n'entrera en vigueur en France qu'une fois la loi, les décrets et les arrêtés promulgués. Aucune obligation française n'est applicable avant cette promulgation.
- Regulatory17 Mar 2026ANSSI publie le Référentiel Cyber France (ReCyF) v2.5 — document de travail
Depuis le 17 mars 2026, l'ANSSI met à disposition le Référentiel Cyber France (ReCyF) v2.5, qui liste les mesures recommandées pour atteindre les objectifs de sécurité de NIS 2. Diffusé en tant que document de travail — ce n'est pas une obligation réglementaire et aucune échéance n'y est attachée.
- Regulatory28 Jun 2026MonEspaceNIS2 — plateforme et simulateur ANSSI disponibles
La plateforme MonEspaceNIS2 opérée par l'ANSSI est en ligne et propose un simulateur d'éligibilité ("Mon entité est-elle concernée ?"). À ce stade, aucun enregistrement obligatoire n'est en vigueur — l'inscription deviendra obligatoire dès la promulgation des textes.
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